France Culture n'affirme plus que les licences Creative Commons seraient illégales au regard du droit français
Par JiF le Lundi 25 janvier 2010, 18:30 - bd en ligne - Lien permanent
EDIT du 1er février 2010 : après avoir prix contact avec France Culture, leurs équipes ont rectifié le contenu du dossier. Je tiens à saluer le sérieux et le professionnalisme de ces journalistes. Voici la phrase aujourd'hui publiée :
Manolosanctis, maison d'édition communautaire, a choisi le modèle des licences Creative Commons . Ce sont des licences libres. Il s'agit de contrats flexibles de droit d'auteur pour diffuser des créations, et permettre à d’autres de les utiliser sous conditions.
Dans un dossier sur la BD numérique, France Culture insinue que les licences Creative Commons seraient illégales au regard du droit français. Cette allégation est apparue initialement dans le compte rendu de la journée professionnelle consacrée à la BD numérique à la Cité internationale de la bande dessinée le 24 novembre 2009 :
Ainsi, l’évocation des licences Creative Commons utilisées par le nouvel éditeur Manolosanctis donne lieu à une levée de boucliers de tous les avocats présents dans la salle sur le problème de la cession du droit moral, illégale en France.
Pourtant, le site français de Creative Commons répond explicitement à cette inquiétude à travers sa FAQ juridique !
France Culture va jusqu'à ajouter dans sa FAQ du numérique : l'auteur abandonne tout droit sur la diffusion numérique de son oeuvre.
On frise la désinformation.
Il me semble important de rappeler que :
- les licences Creative Commons s'appliquent à tous supports (pas seulement au numérique) ;
- les licences Creative Commons permettent à l'auteur de réaffirmer qu'il se réserve les droits d'exploitation commerciale de son oeuvre.
Avec les licences Creative Commons l'auteur autorise a priori certains usages de son oeuvre sans demande d'autorisation préalable. Il n'abandonne aucun de ses droits moraux. Ces licences sont simplement un outil pour :
- autoriser le public à diffuser une oeuvre - éventuellement à l'exclusion de l'exploitation commerciale,
- autoriser ou non d'autres artistes à intégrer une oeuvre dans des oeuvres dérivées,
- tout en affirmant toujours l'obligation de créditer l'auteur original.
Commentaires
Il pourrait être intéressant de contacter l'auteur de ces "informations", pour le rendre attentif à sa mauvaise compréhension de ces licences. Il serait aussi très intéressant d'avoir une réponse de sa part, bien qu'il me semble que le mail sera tout simplement ignoré.
Renseignements pris auprès de Yannick Lejeune (présent lors de la journée du 24 novembre), la transcription d'ActuaBD serait très approximative sur ce moment du débat. Les avocats présents n'auraient pas accusé les licences Creative Commons d'illégalité. Les avocats auraient en fait mis en évidence le risque qu'un auteur ne cherche à conclure un contrat de cession de droits qui rendrait inapplicable la licence qu'il avait choisie. On comprends en effet qu'un auteur qui aurait préalablement autorisé la libre diffusion commerciale de son oeuvre rencontre quelques difficultés à signer une cession de droits exclusive.
C'est pourquoi il est important de choisir sa licence avec discernement. Il est également primordial de se souvenir qu'une cession de droit se négocie. Les éditeurs ont la responsabilité d'intégrer ces nouvelles licences à leurs réflexions s'ils souhaitent éditer les artistes de plus en plus nombreux qui font le choix de les utiliser. Il me paraîtrait inquiétant que des professionnels ne reconnaissent pas le bénéfice qu'ils peuvent tirer d'une autorisation de libre diffusion non-commerciale des oeuvres. On sait aujourd'hui qu'une oeuvre découverte gratuitement n'est pas une vente manquée. Les auteurs qui choisissent des licences libres ou ouvertes doivent être capable de défendre leur choix au moment de négocier les cessions de droits.
J'ai posté un commentaire au compte rendu paru sur ActuaBD et adressé un message à France Culture pour rectifier ces informations erronées. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite des événements.
La première version des licences Creative Commons ne concernait que le droit américain et étaient ce de point de vue illicite au regard du droit français.
Ces différentes licences ont cependant été transposées en droit français et sont donc pleinement valables. Le seul problème qui subsiste à mon sens est qu'il n'est pas possible de déterminer aisément la loi nationale auxquelles sont rattachées ces licences.
Le choix d'une licence doit bien sûr être fait avec attention puisqu'il s'agit d'un contrat auquel on est lié. Une vision stratégique permet le plus souvent d'éviter des déconvenues futures.
Le contenu du dossier de France Culture a été rectifié suite à ma prise de contact. En revanche, ActuaBD maintient son affirmation, s'appuyant sur le compte rendu officiel de la journée du 24 novembre :